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T-12, r. 14 - Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts

Article 4.3
Versions de la disposition

Texte complet
4.3. La Commission peut refuser un dépôt de taux et tarifs; dans ce cas, celui-ci devient une demande introductive d’instance et la Commission détermine, selon l’urgence, s’il y a lieu de suivre la procédure ordinaire ou celle du permis spécial.
D. 1282-2011, a. 2.
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